Comme tous les professionnels du bâtiment, le serrurier-métallier est tenu par la loi de souscrire une assurance pour couvrir son activité. C'est un moyen de garantir la prise en charge des risques inhérents aux secteurs de la serrurerie et de la métallerie. La loi Spinetta définit en quoi cette assurance est nécessaire pour les professionnels du bâtiment. Il est possible de souscrire une assurance décennale serrurier-métallier par le biais de plateformes comme pro.april.fr, sur lesquelles vous pouvez également retrouver le détail des conditions d'éligibilité à cette assurance ainsi que des compléments d'information afin de procéder au meilleur choix de formule selon votre situation.
Comprendre la garantie décennale pour le serrurier-métallier
Obligatoire pour les métiers du bâtiment, la garantie décennale assure la prise en charge des coûts et des réparations de tout dommage survenant après la fin des travaux sur une période de dix ans. En d'autres termes, si un problème lié à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination survient pendant cette période, le serrurier-métallier sera tenu pour responsable et devra réaliser les travaux de réparation nécessaires. En cas de défaut d'assurance, l'entrepreneur devra assumer à ses frais de dédommagements des défauts ou malfaçons de l'ouvrage.
Responsabilités et couvertures de l'assurance décennale serrurerie
L'assurance décennale serrurerie est essentielle pour couvrir divers dommage survenant dans les dix ans après la fin des travaux. Elle prend aussi en charge la responsabilité civile du constructeur.
Les spécificités de la responsabilité décennale du serrurier métallier
Durant les dix ans qui suivent la fin des travaux, si un sinistre survient sur un ouvrage, la responsabilité du professionnel de construction est prise en charge. Ainsi, pendant cette période de dix ans, il n'aura pas à financer lui-même l'indemnisation des sinistres. De même, en cas de dommage causé à autrui, la responsabilité civile du professionnel, qui est incluse dans l'assurance décennale, sera également prise en charge. Pour rappel, la responsabilité civile est l'obligation de réparer tout dommage causé à autrui. Souscrire une assurance décennale est donc un moyen de sécuriser son activité : elle permet de ne pas avoir à se soucier des implications financières en cas de dommage survenant sur une période de dix ans après l'achèvement des travaux.
Quels dommages matériels sont couverts par l'assurance décennale ?
Parmis les possibles dommages qui peuvent se manifester, la corrosion figure parmi les risques les plus fréquents. Les défauts de conception ainsi que les problèmes de fonctionnement des serrures sont également pris en charge. Le serrurier-métallier, comme tout autre professionnel du bâtiment, a tout intérêt à souscrire une assurance décennale.
L'importance du contrat d'assurance pour l'artisan serrurier
D'abord parce qu'il est obligatoire mais surtout parce qu'il offre une sécurité financière à l'assuré, le contrat d'assurance est synonyme de tranquillité pour tout souscripteur, y compris l'artisan serrurier-métallier. Il précise les conditions, les limites et les exclusions de la couverture. Il convient, par conséquent, de se renseigner sur les risques liés à la nature de l'activité professionnelle et les formules proposées par les assurances pour procéder au meilleur choix selon sa situation.
Loi Spinetta : ce que ça implique pour le serrurier-métallier
La Loi Spinetta, en vigueur depuis 1978, impose aux professionnels du bâtiment d'être couverts par une assurance pour exercer leur activité en limitant les risques auxquels ils se soumettent. Cette assurance couvre tous les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou le rendent impropre à sa destination, ainsi que ceux causés à autrui, qui doivent obligatoirement être réparés. La profession de serrurier-métallier n'échappe pas à ces obligations, et profite même d'une formule conçue pour ce corps de métier.